compagnie d’assurance AVANSSUR à verser à Monsieur [Z] [N] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie d’assurance AVANSSUR

La compagnie Groupama doit donc, en application de l'article L211-13 du code des assurances, le paiement des intérêts calculés au double du taux légal à compter du 16 octobre 2004.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13

II – Sur l'application de la sanction prévue à l'article L. 211 – 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 – 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assureur

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

; que, selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai imparti, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt

de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L.211-13 du Code des assurances pour la période du 9 décembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

L.211-13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de huit mois de la date de l'accident de la circulation (soit à compter du 19 janvier 2017) et jusqu'au jour de la décision rendue par

Z... sur le fondement de l'article L 211-9 du code des assurances et demandent à titre subsidiaire que les intérêts ne courent que jusqu'au 22 juin 2006, date à laquelle la cour a définitivement désigné

des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances.

L.211-13 du code des assurances, * Fixé les différents chefs du préjudice subi par M.

L.221-13 et L.211-17 du code des assurances, - débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouter Madame

l'article L. 211-13 du code des assurances et que conformément audit texte la course des intérêts sur-majorés s'arrêtera au jour où la décision à intervenir sera définitive, ladite sanction devant être

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.