compagnie AVIVA ASSURANCES n'aurait pas présenté d'offre d'indemnisation dans le délai de l'article L 211-9 du dit code.

juge de l'exécution, ont violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Francis Y... de sa demande ; Sur la demande de doublement des intérêts de droit Attendu que selon l'article L 211-9 du Code des Assurances, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée, l'assureur

F. (37 065,03 €), -1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -déclaré le jugement commun à la C. P. A.

de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, (après août 2003) une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

à Monsieur [V] porteront intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai prévu aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances jusqu’au jour du jugement à intervenir

211-9 et 211-13 du code des assurances, - débouter les consorts X... du surplus de leurs demandes à son encontre, - statuer ce que de droit sur les dépens.

L. 211--9 du code des assurances ; que les proches doivent recevoir indemnisation compte tenu de la souffrance morale endurée par les blessures et l'infirmité définitive dont reste atteint monsieur X.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L. 211-9 du code des assurances, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime

Z... sur le fondement de l'article L 211-9 du code des assurances et demandent à titre subsidiaire que les intérêts ne courent que jusqu'au 22 juin 2006, date à laquelle la cour a définitivement désigné

SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Attendu que la GMF ne justifie pas avoir, en application de l'article L 211-9 du code des assurances, effectué une offre dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la