AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6983a97ccdc6046d47ee07d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officiellePage 23 sur 798
2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af72
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielle