AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
68e743283940dd585f4f76a0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La DDFP a néanmoins exécuté la saisie du capital de l'assurance-vie entre les mains de la CNP assurances le 21 avril 2021.
Source officiellePage 23 sur 70
Référés civils
680a7febc9134b6bc8ff41eb
8 avril 2025
8 avril 2025
euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [Y] [S], le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [N] [T] et la SA CNP ASSURANCES IARD aux dépens de l'instance,
Source officielle