Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de la construction et de l'habitation

articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.

Article 1

—

Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, les établissements suivants : Parc amazonien de Guyane ; Parc national de Guadeloupe ; Parc national

Article 27

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 26-1

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16

Article 46 quater-0 ZY quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Code général des impôts, annexe III

Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise

Article 46 quater-0 YN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82

Code général des impôts, annexe III

Pour la détermination des dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de

Article A123-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 41

Code de commerce

Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.

Article 8

—

Les mesures prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront effectuées par un laboratoire agréé par le ministre des travaux publics et des transports.

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.

Article R5114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure pénale

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 69

—

87 et 88 du Code civil, à la date du jugement déclaratif de décès. 4.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article L412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.

Article 3

—

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

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