de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 2224 du code civil.

ans, qui était inapplicable, les juges du fond ont violé l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, par fausse application et l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

2277 ancien du code civil, alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la période comprise entre soixante et soixante

2277 ancien du code civil, alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre de la période comprise entre soixante

455 du code de procédure civile, Monsieur [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 9, 117, 120, 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l'article 55 du Décret n°67-223

2277 ancien du code civil, alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre de la période comprise entre soixante

L'article 2222 du Code Civil, modifié par la loi N°2008-561 du 17 juin 2008, article 1 alinéa 2 dispose : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau

était soumis à la seule prescription de droit commun de cinq années, édictée par l’article 2224 du code civil.

du 05 juillet 2017, au visa tant des articles 2241 et 2242 du code civil que de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, portant le délai de la prescription quinquennale au 05 juillet 2022 ;

Vu les conclusions de Me [P] et de la société civile professionnelle [P] [M] en date du 5 février 2018, demandant de : - vu les dispositions de l'article 2270-1 ancien du Code civil, et 2224 du Code civil

des dispositions de l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, les mesures de protection préconisées par l'expert judiciaire dont le coût, maîtrise d'œuvre comprise, est évalué

résultant des dispositions de l'article 2222 alinéa 2 du Code civil, - la prescription n'a pas été acquise antérieurement à la cession de créances car si la cession de créances l'a été au titre des

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil. 2°/ ALORS QUE, (subsidiairement), l'objet du litige est

l'article 700 du code de procédure civile.

un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française

par l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

a violé l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties

450 du Code de procédure civile

abrégée de l'article 2265 du code civil que pour eux-mêmes et leurs auteurs au titre de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans tous les cas, d'accueillir l'exception de