d'exploitation du camping Marina qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Mais

d'exploitation du camping Les Foulègues qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; – cette redevance méconnaît le champ d’application des articles L. 5911-9-2 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,

Sur ce, L’article L 2313- 7 du code du travail dispose : « L'accord d'entreprise défini à l'article L 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

des compositions entre la première instance et l'appel, la cour d'appel a violé les articles 710, 496, 510 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du même code ; 3°/ qu'une décision rectificative

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la Convention

L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.

L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

[G] [N] n'a pas été mise en mesure de connaître les bases de la liquidation, en particulier à la lumière des distinctions opérées par les articles L. 2333-76 & -78 du code général des collectivités territoriales

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement constate qu'aucune des délibérations visées par le titre exécutoire n'y avait été annexée

Aux termes de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. - Les communes peuvent, sur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

    Comme la commune ne versa plus aucun salaire aux requérants et ne paya pas sa part de cotisations pour leur couverture sociale, ceux-ci, se fondant sur l'article 325 du code civil, cessèrent