700 du code de procédure civile.

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues le 16 octobre 2024, la SA Crédit logement demande à la cour de : Au visa des articles 2288 et 2305 du code civil et 1103 du code civil, -réformant la décision entreprise

[F] à payer à la CEGC une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

786 du code de procédure civile).

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] Appt 2306

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

En qualité de caution qui désintéresse le bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du bailleur (article 2306 du code civil).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.»

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2022.

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.