6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

450 du Code de procédure civile

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567-1-1 du code de procédure pénale: M.

l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.