indépendance, le Tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-6 du Code du travail ; en outre que dans ses conclusions, dont les termes sont rappelés

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

rapport oral fait par Mme THEVENOT conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

400 du Code de procédure civile, les requérants ont le droit de demander la réouverture des procédures contestées.

114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences depuis plus deux ans.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qu'elles développent au soutien de leurs prétentions.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

450 du Code de Procédure Civile

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le 2nd alinéa de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, n'a pas fourni les renseignements

EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNEE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond

Les comités d'établissement, en vertu de l'article L'2327-18 du code du travail, sont dotés de la personnalité civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

237 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en considérant comme régulière une expertise où

, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 211-20 du code monétaire et financier, L. 521-3 du code de commerce et 2347 du code civil de : à titre liminaire, dire les sociétés Lybian Foreign Bank et