245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 14 janvier 2008 par M.

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article L. 5122-11 du nouveau code de la santé publique ; 3 / que l'assiette de la contribution

450 du Code de Procédure Civile

245 du Code civil; alors que, d'autre part, en considérant que l'accord des époux X... pour s'affranchir de l'obligation de fidélité, à le supposer établi, ne pouvait être invoqué en raison de son caractère

office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

N° Y 17-87.098 FS-D N° 2445 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, * à titre subsidiaire, condamner la compagnie AXA à payer 34.340,25 €, somme indexée sur l'indice BT01 et une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I..

*fixer le montant de sa récompense à 33 109 € * le condamner au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement dire que le notaire devra tenir

les médicaments homéopathiques ; que tout en retenant que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 245-6-1 du même Code pour déterminer l'assiette de la taxe,

Condamner Mme [V] [B] au paiement d'une somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile .

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire

-[Localité 11]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 12] (69) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.