450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Sur l'article 700 et les dépens, L'équité commande que Mme [V] soit condamnée à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1347 et suivants, Vu le bordereau de pièces annexé, -DEBOUTER la société ATLANTIC DECOR [Localité 4] de leurs demandes, fins et conclusions, - DECLARER

de payer la somme de 6 582,01 euros ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'expertise ; -condamné la SA [1] à payer à Mme [W] [Y] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SA [1] aux dépens.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

En application de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.