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50 658 résultats pour « article 271 du code de procédure civile et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Troisième Chambre Civile

6a10c672cdc6046d479dd1ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 2533

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1ère Chambre

62736adaa58162057dac6845

Appel

4 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Référés expertises

686eb0b172b5e5e648cae966

T. Judiciaire

8 juillet 2025

du code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

65b2b273fd6229a4e58a2367

T. Judiciaire

23 janvier 2024

code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

66a142e8bfa4c7b1df1a38cb

T. Judiciaire

23 juillet 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Source officielle

Référés expertises

6706c600f1d01e3c86efc9a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Source officielle

Référés expertises

66335abec0d3e3fe99cad7e8

T. Judiciaire

2 avril 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Source officielle

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Source officielle

Référés expertises

6706c600f1d01e3c86efca33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

65b949b55a029d9e20daee15

T. Judiciaire

30 janvier 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Source officielle

1ère Chambre

62736ad9a58162057dac6841

Appel

4 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

Source officielle

Référés expertises

65b2b273fd6229a4e58a236f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

265 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés expertises

68092d39fa1497b96f2cfce0

T. Judiciaire

1 avril 2025

code de procédure civil.

Source officielle

Référés expertises

67fd506ce85d0474bddb3d7d

T. Judiciaire

1 avril 2025

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Source officielle

Chamb. référés(sup 10000)

696561c7cdc6046d47116c5c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Référés expertises

6706c601f1d01e3c86efcacb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Source officielle

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ebe

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Au vu de ces éléments, la demanderesse justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f5f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Au vu de ces éléments, la demanderesse justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

660c4d1b1ff97dabd6b8605c

T. Judiciaire

2 avril 2024

Au vu de ces éléments, la demanderesse justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

50 658 résultats pour « article 271 du code de procédure civile et qu »

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