de purge, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 2114 devenu 2293 dudit code ; 3°/ que la Caisse exposante faisait valoir que le notaire qui avait levé un état hors

de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a accueilli que les moyens développés par (les salariés) relatifs au défaut de convention de conversion et à

, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 3 du Protocole n° 4 annexé à ladite Convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "

collective... comporte... une annexe n° 2 formant règlement de retraite..." et que ladite annexe, partie intégrante de la convention collective, applicable par conséquent à toutes catégories de personnels

juillet 1998 qui prévoit que le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, sans que le plafond prévu par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-44 du Code du

Elle sera également condamnée à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

La relation de travail relève de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 3.

Par un avenant du 1er juillet 2013, il a conclu avec celle-ci une convention de forfait stipulant 218 jours de travail dans l'année.

à statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, auquel renvoie l'arrêté du 12

du 16 mai 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté, d'un côté, que la convention ne prévoyait rien pour la rémunération de la main-d'oeuvre, et affirmé

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Selon l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. 8.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant sur

Il résulte de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou

société Auto-école Rhône-Dauphine, en qualité de moniteur d'auto-école, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée d'une année ; que l'employeur a conclu le 4 juillet 1996, avec l'Etat, une convention

Par un avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours a été convenue. 3.

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3, 145-2 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès