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34 862 résultats pour « article 3 du cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300638

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300640

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300642

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300643

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300644

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300647

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300651

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

est un cautionnement ;qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00852

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2020. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100239

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e29b

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00153

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Par un jugement du 15 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 17 novembre 2017, ce cautionnement a été déclaré inopposable à la société SIGS. 3.

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution; que le paiement peut se faire par une remise en compte courant; qu'en outre, en vertu de l'article 2015 du même code, le cautionnement ne peut être étendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01300

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement est restitué au prévenu, s'il a respecté ses obligations ; que selon l'article 142-3 du même

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3ed

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

condition de bonne foi devant exister au moment de la conclusion du contrat de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04051cdc6046d470955c6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] et [S] en leurs qualités de cautions Aux termes de l’article 2310 ancien du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00700

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

sa décision au regard des articles L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire

Source officielle