3 du code civil, 4, 6 et suivants de la Convention d'union de Paris ; Mais attendu que, sous couvert d'excès de pouvoir, le moyen soulève, en méconnaissance de l'article 74 du nouveau code de procédure

3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

ensemble " (" as a whole "), n'étaient pas dispensés de les désigner individuellement et ne pouvaient pas agir en leur nom collectivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

Hascher, Bruyère, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ,

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.

152 du code marocain de la famille, et violé l'article 3 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE même à supposer que la conception française de l'ordre public international s'oppose à l'application

371-2 du code civil ; 3) ALORS QU'à défaut de rechercher quelle loi était applicable à la demande de contribution pour Jade lorsque celle-ci séjournait au Mexique, la cour d'appel a violé l'article

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

évoqués à la troisième branche, que le litige n'était pas soumis aux dispositions de la CMR ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

civil ; 3 / qu'en constatant que le montant des liquidités existant au décès de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 5 DU CODE CIVIL, 2 DU REGLEMENT N° 32-82 EN

a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART si des époux de nationalité étrangère ont soulevé la question de

était de créer une apparence trompeuse, la dissimulation constitutive de la donation déguisée, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; LE REJETTE ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996.

3 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 2010 la société CMA-CGM avait fait valoir qu'aux termes de l'article 11. 1. 22 intitulé « Début et fin du contrat de transport

Dès lors par extension de l'article 3 du code civil, la loi française est applicable au présent litige à raison du lieu de situation de l'immeuble objet du litige.