», la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en considérant que les

Y... ne couvrait, outre une partie de la Seine-Maritime, que 3 départements, le Nord, le Pas-de-Calais et l'Aisne et ne couvrait pas 2914 cases mais 1238 réparties en 18 lots et non 95; que M.

7, § 1 et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4, 121-3, 222-22, 222-22-1 et 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que, suivant l'article 222-28, l'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement

violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation

700 du Code de procédure civile et d'avoir débouté les « SA ERDF et SA GrDF » de leurs demandes : 1) Aux motifs que, sur la discrimination en raison du sexe, aux termes de l'article L.1132-1 du Code

234 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel formée par M.

Y... et de respecter l'ordre des licenciements ne justifiait pas le licenciement de M. de X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

L. 243-7, L. 243-8, L. 243-11 et R. 243-55 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 631-3 du Code du travail, alors, selon le moyen que si ces textes ne font pas de distinction entre les

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'estimant que la société Arbatax ne relevait pas du même secteur d'activité que sa filiale, la société

précis ; qu'en se fondant sur l'idée que la preuve n'était pas apportée qu'il avait travaillé dans un secteur précis, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article 4 du nouveau code

d'activité du groupe auquel appartenait l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'il appartient

Aux termes de l'article 1.1.4 de l'accord d'établissement performance du 1er décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier suivant, les salariés travaillant au secteur mélange, les salariés de maintenance

des deux secteurs, comme l'OGEC le lui avait demandé dans ses conclusions d'appel, à l'effet de rechercher si la distinction de traitement fondée sur l'appartenance au secteur privé de l'établissement

[MI] à [Localité 3], avait reçu une commande de liquides prise par M. [G] représentant de la société '[8]' ainsi que d'articles pipiers livrés par [3], prise également par M.

X... pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article 5-3 de la convention susvisée; alors que, encore

des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

» Réponse de la Cour 3.