des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants

/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites au répertoire général du greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp sous

5, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rouen, 31

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa

1134 du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale du notariat ; 5.

20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34 et L 145-57 du Code de commerce), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Furt F..., et à chacun des sept autres salariés une somme de 15 000 francs pour le mois de novembre, et une somme de 15 000 francs pour le mois de décembre alors, selon le moyen, de première part, que

décembre 2001, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse

FROUIN, président Arrêt n° 813 FS-D Pourvoi n° N 15-24.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune

toute la durée de la nuit, mais seulement des prestations ponctuelles au cours de son service de nuit et relève donc du champ d'application de l'article A 3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article

14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant recevables les demandes formées devant elle par le syndicat des copropriétaires à l'encontre

pas déduit de ses constatations les conséquences qui devaient en découler quant à la prescription de l'action sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du

des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants

selon acte du 10 octobre 1985, lui a, par lettre du 19 septembre 1995, notifié son intention de faire application, à compter du 1er août 1995, de la clause de révision du loyer figurant au bail ; que, le 15

X..., que la manifestation de la volonté de ce dernier de renoncer au statut des baux commerciaux était intervenue "en toute connaissance de cause", a violé les articles L. 145-5 et L. 145-15 du Code de