Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article D241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes : -soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.

Article 9

—

L. 351-2 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au

Article 3

—

I- Dans les articles 4, alinéa 2, 25, alinéa 1 er er er II- Dans les articles 32 et 34, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots "interdit temporairement" ou "interdire temporairement" sont remplacés par les mots "suspendu provisoirement" ou "suspendre

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 18 > 34

Code de l'éducation

Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualisé

Article 1

—

ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1993 6e échelon - 479 5e échelon 449 449 4e échelon 406 406 3e échelon 388 388 2e échelon 372 372 1er échelon 351

Article Annexe II

—

ACOMPTES SOLDES CNAMTS 25 102 334 ― 143 670 000 168 772 334 CCMSA - Salariés agricoles 793 031 ― 4 460 000 5 253 031 CNMSS 323 351

Article ÉTAT C

—

(Article 132 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504 Soutien aux prestations

Article D4343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

: " aux articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 ” ; 2° Le troisième alinéa de l'article D. 4333-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Pour les orthophonistes et les orthoptistes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense,

Article 21

—

délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article

Article 32

—

Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder six ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2

Article annexe I

—

40, 41 (alinéa 2), 42, 44, 45 (alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et alinéa 2), 46 à 50, 51 (alinéa 2, 2° phrase), 52 à 54, 54-1, 55 à 58, 75 (1re partie de la première phrase) 76 (2e phrase), 81 (alinéa 1er), 82, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 105, 109, 110 (alinéa

Article 1

—

suit : Echelons Indices bruts A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 6e échelon - 479 5e échelon 449 449 4e échelon 406 406 3e échelon 388 388 2e échelon 372 372 1er échelon 351

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

La présente sous-section, à l'exception des troisième à cinquième, septième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13 et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société civile

Article 2

—

L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (troisième alinéa du code de la sécurité sociale) ; e) Justifier à la fin du contrat de travail ou à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps d'au moins un an d'appartenance continue

Article R815-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande : 1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse de l'intéressé si celle-ci est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire ; 2°

Article 7

—

de l'article 23 diminuée de soixante trimestres ; 2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée définie au deuxième alinéa

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