305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant dit que le tribunal n&apos

pourvue ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 392, 399-5, 407, 417-2c, 416-2° et 435 du Code des douanes, 388 et 593 du Code

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

7 et 8 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de

au prévenu visait expressément l'article 428 du Code des douanes relatif au délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il est constant que X... et Y... ont accepté le débat

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

, présentée par la société M85, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre

121-1 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y..., veuve X..., coupable d'abus de confiance, et l'a

64 du Code des Douanes, 484 du même Code ensemble, 802 et 173 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Michel X... en restitution de certaines armes

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

M.A. fit inscrire au procès-verbal qu’il pouvait être tenu responsable tout au plus pour la contravention prévue à l’article 385 g) du règlement d’application du code des douanes.

de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 388, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit d'importation en contrebande

1805 du Code général des impôts" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts,

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

389 du Code des douanes dispose : 1.

des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591