; D'où il suit, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, que ces moyens ne sont pas recevables ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et

, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office

le tribunal, la Cour ne saurait aller à l'encontre des dispositions précises de l'article 385 du Code de procédure pénale; que, par ailleurs, les prévenus sont mal venus d'exciper d'une violation de

551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

385-1, 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense par le [2], partie intervenante 6.

9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les contraventions reprochées à Annie X... ont été constatées entre le 6 septembre 1996 et le 23 avril 1997 ; que les

9 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les contraventions reprochées à Audrey X... ont été constatées entre les mois d'avril et décembre 1996 et courant janvier

prise de la nullité de la citation, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce grief ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du Code général des impôts ; Attendu qu'en le condamnant à des amendes et pénalités fiscales

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17 du Code de la route et 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prouve coupable

357-2 du Code pénal, des articles 254 du Code civil et 504 du nouveau Code de procédure civile, des articles 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

56, 59, 76 du Code de procédure pénale, C. 135 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable des faits de la

subséquente était, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, irrecevable en cause d'appel, en sorte qu'elle devait être rejetée ; " alors qu'il résulte des motifs mêmes du jugement

21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale donnant au juge correctionnel qualité

385, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal