des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

L'article 395 du même code quant à lui dispose: 'Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 390 bis du même code dispose que : " 1.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 6.

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire du 25 mars 2009 le Tribunal correctionnel de MONTPELLIER saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 393 à 395 du Code

4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

395 et 396 du Code des douanes et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement

6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge

LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE

7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité des citations délivrées à MM.

code de procédure civile à l'encontre de l'administration des douanes.

euros) et il a été signifié à la société DANZAS qu'en application des articles 395 et 396 du Code des douanes, cette infraction était également retenue à son encontre, - que, par acte introductif d'instance

La Cour   constate par conséquent que la présomption édictée par l’article 392 du code des douanes n’est pas irréfragable.

d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'Avoir condamnée, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens toutes taxes comprises

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Il s'ensuit que l'article 392 du Code des Douanes méconnaît ouvertement le principe du procès équitable.