X... et l'administration ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 du projet de contrat ; Considérant que si, en vertu du 1° de l'article

précisant que le lot n 7 était loué à Mme Ginette X... et le lot n 8 à Muriel X...; que, le 28 septembre 1990, les époux A... ont notifié à Mme Ginette X... et à son fils Boris un congé en application de l'article

locaux à usage commercial, loués précédemment à la société Nodivia qui avait fait installer dans le sous-sol une chambre frigorifique ; qu'une partie de la voute s'est effondrée ; que s'appuyant sur l'article

X... et Z..., est décédé le 6 février 1969; qu'un congé a été délivré le 26 avril 1984 en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 à "M.

fondés à soutenir que cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juillet 1981 : Considérant qu'aux termes du 3e alinéa e l'article

policiers le jour de l'accident des blessures dont était atteinte celle-ci et des observations effectuées 5 jours après par le médecin, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

mille francs (125 000) pour ce chef de préjudice, qu'en allouant la somme de cent vingt mille francs (120 000) à la victime de ce chef, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, violant l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs

l'accident ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a déduit des faits et circonstances de la cause, que l'accident était dû à la faute exclusive de David X..., a justifié sa décision au regard de l'article

du 10 avril 1992, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Inter a conclu, en application dudit accord, avec les Assurances générales de France, un contrat d'assurance de groupe instaurant un régime de retraite complémentaire pour les PNT et prévoyant, en son article

CAVDI, aux droits de laquelle se trouve l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), à l'effet d'octroyer aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, aux termes de l'article

originel joint au texte de la loi de 1922 permettant de figurer les limites de la zone ainsi que « les parties hachurées en rouge sur le plan joint à la présente loi » indiquées dans le texte de la loi à l'article

The applicant, who, together with eleven other migrants was subjected to such a measure in August 2016, complained that he had been part of a collective expulsion, in breach of Article 4 of Protocol No

    There has accordingly been a violation of Article 2 of Protocol No.   4 to the Convention. IV.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL No. 4 TO THE CONVENTION 63.

président-directeur général; que la société X... a effectivement acquis une voiture destinée à la destruction, qu'elle l'a revendue au garage Saint-Priest Auto, dont l'activité ne répondait pas aux critères de l'article

personnel et du comité d'établissement par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité du 2ème collège aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité d'établissement prévues par l'article

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général};Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction