X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se déterminant au seul motif inopérant pris de résultats bénéficiaires du groupe pour

du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ne sont pas applicables en cas d'application volontaire par l'employeur d'origine

de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que par un jugement motivé, le conseil de prud'hommes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

1649 quater C du code général des impôts, 1134 et 1147 du code civil, L. 122-5 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1147

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que les témoignages et indices recueillis au cours de l'enquête d'accident du travail établissaient que la machine faisait courir un danger constant

231-8-1 du Code du travail et L. .452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'arrêt passe totalement sous silence, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions

de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes

victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne confèrent à la victime d'un accident du travail qu'une indemnisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement

du décès de son père à 85 % du salaire annuel de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2015, la CPAM Pau-Pyrénées demande à la Cour, au visa des articles L. 451-1, L. 452-3 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de : -

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; que, pas davantage, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir l'absence de prévention après avoir expressément constaté que la protection d'un harnais constituait une

X... ne correspondaient pas à l'activité normale et permanente de la société Latécoère, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Latécoère avait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.