175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.

[F], au soutien de sa demande visant à lui interdire de contracter avec des contrefacteurs, elle invoque la possibilité prévue par l’article 11 de la directive 2004/48 de prononcer des injonctions contre

L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, prévoit au bénéfice du demandeur

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

Il allègue également une violation de l’article 6 de la Convention. 4.

Par exploit délivré le 7 juillet 2021, Madame [T] [X] a fait assigner la SAS LOGIQ FINANCE et la SAS FLUEED, au visa des articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile, 1128, 1130, 1131, 1143, 1186, 1224

Toutefois, selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la

sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

❖ Le juge, L’article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Mahdi CCCC..., domicilié [...] , 73°/ M.

Patrick CCC..., domicilié [...], 83°/ M. Francis DDD..., domicilié [...], 84°/ M. Patrick EEE..., domicilié [...], 85°/ M. Pierre FFF..., domicilié [...] , 86°/ M.

Selon l’article 10 dudit texte : 1.

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Catherine ROUSSELOT + Me Florence VALLANSAN + Me Jean DELOM DE MEZERAC + CCC Maître [O] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/01112

URSSAF CCC à : . Me MEHATS .

l'article L. 8221-5.

Elle a mis en demeure la société de lui régler ces sommes dans un délai de 48 heures.