Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; -

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lama France et la condamne à payer à la directrice générale des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes

En second lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 15 juin 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.