700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois, des allocations de chômage que ces organismes auraient pu verser à Mme X... à la suite

Y..., faisant expressément valoir qu'il avait été privé d'un degré de juridiction, sans violer tout à la fois les articles 14 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il a seulement été reproché

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

451, 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précisant pas les griefs formulés contre l'ordonnance, il est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n°

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

125 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'aux termes de l'article 48-6 de la loi du 29 juillet

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [S] eux entiers dépens.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond hors le cas où cette mesure est prévue

4 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors d'autre part, que la faute lourde suppose, à son heure, une négligence d'une extrême gravité, confirmant et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître

450 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en constatant que l'employeur avait indiqué à la salariée "qu'elle recevrait une lettre de licenciement" d'où il résultait

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour s'opposer à l'objection présentée par la société SNPR, qui soutenait que la rémunération qui lui

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux conclusions par lesquelles l'ODA faisait valoir que la société Tapis Sols ne rapportait en aucun cas la preuve du préjudice

visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour démontrer une faute civile à partir et dans la limite des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la mise en oeuvre de l'article 1792 du Code civil, qui a pour objet de fournir au maître de l'ouvrage une garantie de résultat, suppose seulement que

de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur la recevabilité de l'assignation du 8 juillet 1988 bien que les administrateurs judiciaires de Secemia Industries

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que les prescriptions du permis de construire ne peuvent servir de fondement à des droits au profit de tiers dès lors que ces derniers n'établissent