1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Philippe en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministére Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure

R 26-15° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

485 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusions, ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que les trois prévenus aient présenté devant la cour d'appel, conformément

conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19

6 de la Convention européenne de droits de l'Homme, 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 592 du code de procédure pénale : 7.

485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, il a été donné lecture de la décision, sans doute hors la présence de M.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où il

conseillers, du ministère public et du greffier ; "alors qu'il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale qu'il doit être donné lecture du jugement par l'un des magistrats du siège ; que l'arrêt

Bricout ou Y... aient donné lecture de la décision, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, ne font pas la preuve de la régularité de la composition

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

Mairé ni qu'il a été fait application de l'article 485 du Code de procédure pénale en raison de l'absence des magistrats ayant participé à l'élaboration de la décision, ne justifie pas de la composition

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

du code de procédure pénale.

485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.