européenne des droits de l'homme, préliminaire, 479, 481, 482, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale. 6.

1355 nouveau du code civil, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale et vice de forme en ce

L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 481 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

488 et 489 du nouveau code procédure civile, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 4 / qu'une clause résolutoire n'est acquise que si elle a été mise en oeuvre de bonne foi ;

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu l'article 24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 485, 486,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

-X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale