En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[P], tuteur de Mme [K] [E]", la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de l'exposante, et méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant, qu'au regard de la convention passée entre la DDTEFP et l'association APPTE , le deuxième contrat emploi-solidarité constituait un renouvellement

A..., Gener, Z... et Y... faisaient partie du personnel obligatoirement nourri, la cour d'appel a pu décider que ceux-ci étaient en droit d'obtenir, en application de l'article 44, alinéa 5, de la Convention

comme le soutenaient les demandeurs en invoquant, à l'appui de sa décision, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 1980, alors que le caractère obscur et ambigu de cet article

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

1 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article Préliminaire et des articles 137 à 148-4 du

R. 196-3, L. 169 et L. 189 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la décision

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

En revanche, en application tant de l'article L. 1234-9 du code du travail que de l'article 4.5 de la convention, compte tenu du fait que son ancienneté était de moins de 8 mois, il n'a pas droit à l'indemnité

L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan

de conversion que le "tassement du développement du sociétariat des personnes physiques" constaté en 1997 et en 1998, lui imposait en 1999 de regrouper au siège social établi à Niort, les fonctions de