stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conclusion du bail en faveur de l'ASSOCIATION, celle-ci était déjà déclarée sous le numéro que confirmera la préfecture en 2002 ; qu'en lui déniant la capacité juridique, la Cour d'appel a violé les articles

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Whereas in his application submitted on 15 June 1976, the applicant made various allegations under Articles 5 and 6 (art. 5, art. 6) of the Convention regarding his detention for an indeterminate period

prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S... pour une durée de quatre mois ; que la personne mise en examen a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la la violation des articles 5 et 6 de

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 43, 52, 145, 145-2, 206,

, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre lui du chef de viol en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114 à 118, 145 alinéa 5 et 145.1 alinéa 3, 193, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble

Are the complaints of the applicants under Articles 5 and 6 and, in particular, of Mr Whelan premature? Can Mr Whelan claim to be a victim of a violation of those Articles of the Convention?

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'instruction de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants justifiant cette mesure de sûreté ; que dès lors, a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 144 et 145 du code procédure pénale ensembles les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut interroger

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles