700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.

En application de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

503 du code de procédure civile.

Pour autant, l'article R.743-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "(La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux entiers dépens « conformément à l'article 699 du code de procédure civile ».

De plus, alors que l’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

450 du Code de procédure civile

En application de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

458 du code civil ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code civil, le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 décembre 2016 par la SCI [Adresse 1] aux fins de voir la Cour Vu l'article 1142 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile

503 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à ce que

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de notification de l'arrêt de la cour d'appel prolongeant la rétention administrative pour trente jours : Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne