544 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que la piscine est une partie privative, constituant le lot n° 684 ; que l'article 544 dispose que le propriétaire a le droit de jouir et d'user de la chose

été mis à son passage, ont été maintenus sur place ; que par suite, il convient de débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes, (jugement, p. 3) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article

Ils font valoir que l'appel immédiat est irrecevable sur le fondement des articles 544 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Ce dernier fait valoir : - que le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 16 février 2012 est un jugement mixte relèvent des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile

29 septembre 1998) a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu, cependant, qu'abstraction faite de l'erreur qu'elle a commise en ne déclarant pas l'appel irrecevable en application des articles

CONDITIONS DE LA RECEVABILITE, ET MEME DU BIEN-FONDE, DE L'ACTION SE TROUVAIT RECONNUE, LE PROBLEME DU DELAI, SUR LEQUEL L'ENQUETE ETAIT ORDONNEE, ETANT DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

Sur le premier moyen : Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - l'isolation extérieure réalisée par Mme [K] empiète de 18 cms sur sa propriété ; - sa demande de suppression, fondée sur les articles 544 et 545 du code

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

d'un compteur Linky dans leur propriété privée, après avoir pourtant constaté l'absence de disposition expresse dans la loi mettant à leur charge une telle obligation, la cour d'appel a violé les articles

X... à l'article 1385 du Code civil est erronée puisque la commune ne pouvait être considérée comme gardienne ou propriétaire des animaux et que, par "le secours interprétatif de l'article 12 du nouveau

1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le responsable qui a été condamné envers la victime sur le fondement de l'article 1382 ou de l'article 544 du Code civil pour troubles anormaux

X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau

X... n'invoquait pas " le motif légitime " prévu par le texte, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART

prescrit par une possession trentenaire l'assiette du passage, ainsi que l'avait d'ailleurs relevé le tribunal de grande instance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

, sur le chemin litigieux, non pas un simple droit de passage, mais un véritable droit de copropriété, dont l'exercice ne peut être limité à un usage déterminé, la Cour d'appel n'a pu, sans violer l'article

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CHEF DU JUGEMENT QUI N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE