544, 545 et 551 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, 4 du code de procédure pénale et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif

s'agissant d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

272 du code de procédure civile, à relever appel de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse

544 à 546 du nouveau Code de procédure civile, la demande nouvelle est irrecevable dès lors qu'aucune critique n'est élevée à l'encontre des chefs du jugement; qu'en statuant comme ils l'ont fait,

547, 548 et 549 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant ordonné la libération de la parcelle exploitée par Mme [P] [F] et constaté que celle-ci avait subi, au titre d'une précédente récolte

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

des parcelles 542 et 543.

69 et 85 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la voie de l'appel nullité est ouverte au débiteur contre la décision

1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil.

1, 4, 30, 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il importait peu que le premier juge ait cru devoir considérer, s'agissant des demandes dirigées contre M.

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : ' Selon l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé, que contre ceux qui ont été parties en première

575-2, 591 et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

Elle relève qu'aucune demande n'a été formée à son encontre en première instance et qu'elle ne peut donc être attraite en appel, aux termes des dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure

11 de l'ordonnance et 39 du décret susvisés, ensemble l'article 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités de détention excèderaient

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la