575 paragraphe 1er, ensemble 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, 1er, 2

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 575-5° et 206 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

181, 183, 186, 211, 214, 231, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison d'un défaut total de motifs, et violé en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'article 28

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 573-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 576, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale

198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas visé le mémoire déposé par la partie civile ; "alors qu'en ne visant pas le

473 et 571 du code de procédure civile ».

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

des apports, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 du Code

1995 de la partie civile a été remise au juge d'instruction après l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale notifié le 7 septembre 1995 ; "que, d'autre

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-11-1 du Code du travail, 2, 80, 85, 86, 575, alinéa

LE DEMANDEUR D'AVOIR DEPOSE LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE; QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT POURVOI, FORME DANS LES DELAIS LEGAUX, EST ACTUELLEMENT RECEVABLE EN MEME TEMPS QUE CELUI

450 du code de procédure civile

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50, 575-6 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué