Sur la rétractation du jugement d'ouverture Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce

450 du Code de procédure civile

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

804 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Sur la tierce opposition Aux termes de l'article 582 alinéa 1 du Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

582 du code de procédure civile dispose que " la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

 805 du Code de Procédure Civile.

583 du Code de procédure civile, le tiers opposant doit invoquer en ce cas des moyens qui lui sont propres, et qui font défaut ; Que cette observation est également reprise dans les conclusions de Me

ne lui était pas ouverte puisque exclusivement réservée par l'article 583 du code de procédure civile aux seuls tiers .

l'article 582 du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait

Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de son intervention en défense : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

la tierce opposition formée le 26 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile