X...; qu'ainsi, en jugeant que peu importait que le commandement du 27 novembre 1979 soit ou non nul, le Tribunal a violé les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 583 du Code de procédure

586, 569, 566 et 1165 du Code civil ; et alors d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube

1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

450 du code de procédure civile.

au greffe criminel un mémoire personnel ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code précité et ne saisit

804 du code de procédure civile.

584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale et conduit à la déchéance du pourvoi conformément aux dispositions de l'article 590-1 du même code ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

, 583, 584, 585 et 586.

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, QUI, ALORS QU'IL AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DECLARE COUPABLE DE RECEL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES

l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3 ; que l'article 586 alinéa 3 du code de procédure civile est ainsi libellé : « En matière contentieuse, elle (la tierce opposition) n'est

1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil ; Attendu que ce dernier texte visant spécialement la ruine du bâtiment exclut la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil relative

par l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575,

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338-2, L. 2339

'Vu les articles 582 et suivants et en particulier l'article 583 alinéa 1 du code de procédure civile. 'Vu l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... soulevait la nullité de ce commandement sur le fondement de l'article 583 du Code de procédure civile, pour défaut de notification du titre et que la cour d'appel en omettant de répondre à ce moyen

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.