et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; • l’arrêté méconnaît le principe à valeur constitutionnelle des droits de la défense ainsi que l’article

  THE LAW   As regards the alleged violation of Article 6, paragraphs (1) and (3) (Art. 6-1, 6-3) of the Convention.

d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article

à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5.

L’annexe I de ce règlement précise : « Les justificatifs visés à l’article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants : (…) c) pour des voyages à caractère touristique ou privé : i) justificatifs concernant

27, paragraph (2) (Art. 27-2), of the Convention;   Whereas the applicant further complains that Article 6, paragraph (1) (Art. 6-1), of the Convention has been violated by reason of the court proceedings

6 of the Convention on account of the lack of independence and impartiality of the Ankara State Security Court;   -   held that there had been a violation of Article 6, paragraphs 3 (a), (b)

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate

6, paragraph 1, of the Convention on account of the excessive length of certain criminal proceedings against the applicant, and that there had also been a violation of Article 6, paragraphs 3 b) and c

to that effect; - Article 5, paragraph (3), in that the question of his extradition was not decided within a reasonable time; - Article 6, paragraph (3) (c), in that in spite of his request he was not

  The applicant alleges violation of Articles 6, paragraph (3) (c) and (d), and 11 of the Convention and requests the Commission to help him establish his innocence.

of Human Rights;   Whereas the Respondent Government has contended that Article 6 (Art. 6) of the Convention does not apply to the present case; whereas Article 6, paragraph (3) (Art. 6-3) clearly

une mesure de suspension d'une licence de pêche européenne, d'une part, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/2009, en cas d'immobilisation temporaire

) alors qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 3, a), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles méconnaissent l'article 6 paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne et violent son droit à être utilement entendu ; En

En outre, l'article 2 du chapitre 3 du référentiel RH 0924 dispose qu'en cas de grève sont réaffectables tous les agents, soumis ou non à la DII, ce qui résulte également de l'article 6 du référentiel

L. 774-2 du code de justice administrative, et des stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine

  The Applicant alleges violations of Article 6, paragraph 1 first sentence, of the Convention and Article 1, paragraph 1, of the First Protocol to the Convention.

6, paragraph (3) (a) (Art. 6-3-a), of the Convention provides that "everyone charged with a criminal offence has the ... right ... to be informed promptly, ... in detail, of the nature and cause of the

6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PRESCRIT QUE TOUT ACCUSE A DROIT A ETRE INFORME DANS LE PLUS COURT DELAI, DANS UNE LANGUE QU'IL