Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des stipulations des articles 4 et 6 de la convention conclue le 20 mars 2003 entre la requérante et le groupe Le Conservateur, que, dans l'exercice

l'article 43 du règlement annexé à cette convention. » Réponse de la Cour 4.

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

[N] de son droit à un procès équitable, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542, 909 et 954 du code

Une convention a été conclue entre l'avocat et sa cliente, prévoyant, outre un honoraire forfaitaire, des honoraires de résultat sur le montant des sommes qui seraient obtenues soit à titre de prestation

contraires, les parties doivent être signalées comme ayant conclu une location juridiquement distincte de la précédente ; qu'en l'espèce, le bail conclu suivant acte authentique, reçu le 27 novembre 1979

les demandes formées contre la société TFE et contre la société Eurotransit Gmbh, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu, d'abord, que

En vertu de l’article 6 de la convention de servitude conclue le 29 novembre 2013, le tribunal judiciaire de Draguignan est compétent pour connaître des litiges qui résultent de l’interprétation ou de

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

X..., autre salarié, a opté pour une convention de conversion le 19 août 1991; que le 6 décembre 1991, un accord a été conclu entre les organisations syndicales et la direction de la société en vertu duquel

le prévoyant, le salarié ne peut prétendre qu'au décompte de sa durée du travail selon les modalités légales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si les parties avaient conclu le 6 février 2017

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

, 6-2-4 de la Convention collective "FEHAP" ; 2 / qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la convention "FEHAP" relatives aux modalités d'avancement à l'ancienneté du personnel

Selon l'article 11 de ce même texte, les ouvriers de l'Etat, mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable

16 et 431 du code de procédure civile, et l'article R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 5.

s'était poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait opposer à la salariée un contrat conclu avec elle ne reconnaissant que partie de son ancienneté

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ; Attendu que toute cour d'appel autre que celle de Paris

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels