est [Adresse 6], 6°/ à la fédération CFTC des postes et télécommunications, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la fédération nationale CGT FATP, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ au syndicat

et de la SA du même nom, qu'il a également détourné une partie de l'actif de la SA CGF et de la SARL Cartoprint et commis un abus de confiance au détriment de la société Régiex en faisant utiliser par

Nord n'était pas probant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions des exposants, et qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, le tribunal a violé l'article

425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

le magistrat signataire. ************* Attendu que par jugement n° RG 10/02106 daté du 12 juillet 2012 le conseil de prud'hommes de Lyon, section encadrement, a statué ainsi : - vu les articles

700 du code de procédure civile - condamne Mme [Q] et le Syndicat SUD Groupe BPCE aux entiers dépens de l'instance à parts égales Attendu que par lettre recommandée expédiée le 6 août 2012 et reçue

Le 25 la société CMA CGM avait conclu en communiquant 6 pièces nouvelles numéros 6 à 11.

société Generali à l'encontre de la société CMA CGM Antilles Guyane, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

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le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au CE comité social et économique de l'UES CGG, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Syndicat

Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° W 16-12.549

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration

ALORS, d'une part, QUE l'article 6-2 du contrat d'affacturage stipulait que « devenue propriétaire des créances, CGA est en conséquence seule habilitée à procéder à leur recouvrement et à l'encaissement

des assurances étaient dès lors inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 172-31 et R. 172-6 du code des assurances, ensemble l'article L.

; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.651-5 alinéa 2 du CSS et de l'article 273 octies du CGI auquel il renvoie que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la C3S et de la contribution additionnelle

Christophe Z..., délégué syndical ouvrier, intervenant en vertu d'un pouvoir de mandat (article 18 des statuts du 22 juin 2005) et d'un pouvoir de représentation du 13 avril 2017 APPELANTE ********

la somme de 50.623 € [sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce], déclaré CGL mal fondée en l'ensemble de ses demandes au titre de préjudices complémentaires ainsi qu'au titre