Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 17

Code de l'énergie

Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et

Article 9

—

Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Conseil d'administration., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 6

—

Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct. Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours , Art.

Article 1

—

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que

Article 1

—

L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de

Article 1

—

L. 341-5 et L. 357-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (paragraphe 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 324-4, L. 353-1, L. 357-9 et L. 357-10

Article 1

—

Article 1

—

L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ainsi que des

Article D3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

Code des transports

Les dispositions particulières figurant au présent chapitre s'appliquent aux centrales de réservation sans préjudice des dispositions générales du chapitre Ier du présent titre.

Article LO6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.

Article L2421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

L. 2132-3 ; Les articles L. 2131-1, L. 2131-1-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1, L. 2131-5 et L. 2131-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code rural (nouveau)

Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code.

Article R952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 09

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.

Article L134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6

Article 67

—

Chapitre Ier : Admission des déchets., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Choix et localisation du site., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par la présente sous-section.

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 06

Code des transports

Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.

Article R2521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

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