, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

L. 621 46 et L. 622-32 III du code de commerce, applicables aux faits de l'espèce et 1382 du code civil ; 2° / que seul le préjudice directement causé par la faute du débiteur peut être réparé sur

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

L.621-4, L.621-6 et R.621-4 du code de commerce et communiquer ses noms au greffe ; Ordonne que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés

A444-32 du code de commerce).

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 622-32 du code de commerce ; que l'arrêt retient encore que Mme Dominique X... a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en omettant de remettre la liste certifiée de ses créanciers

31 et 32 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 22 décembre 1988 ;

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

L 621-32 du Code de Commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

dispositions de l'article L642-12 al 4 du code commerce.

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce. 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à