784 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance rendue le 15 juillet 2011 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du

625 du code de procédure civile, comme n'ayant jamais existé, de sorte que le salarié n'était pas protégé au moment de son licenciement ; Attendu, cependant, que l'annulation d'un jugement reconnaissant

pour les biens, objet des contrats de vente résolues dans la mesure où elle était propriétaire de ces biens, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13

[C] [I]; 1/ ALORS QUE conformément à article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; que la cassation de

625 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque le juge du fond fait abstraction d'un document régulièrement

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P...

attendu que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, le rejet du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles

625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué rejetant la demande d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 25 juillet 2014 qui a approuvé la gestion du

ne concerne que sept d'entre eux seulement, entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il évalue à un euro

625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte par M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

625 du code de procédure civile : Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiquée par le second moyen, ayant

ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen par application de l'article 625 du code de procédure civile.

L.1235-1 ancien article L.122-14-3 du Code du travail.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 17 septembre 2004 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 21 janvier 2009 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS