633 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1382 du Code civil auquel restait soumis l'action en responsabilité introduite par la société du Château d'Yquem et à laquelle elle défendait ;

l'entrée en vigueur de l'article L. 324-1-1 modifié le 25 novembre 2018", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil, 112-1 du code pénal, L. 324-1-1, III et V, du code

, R 14-20. 632, U 14-20. 635, W 14-20. 637, Y 14-20. 639 et R 14-20. 678.

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

871 du Code de procédure civile).

civile pour l'avoir loué en meublé de tourisme, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ subsidiairement, qu'en affirmant péremptoirement que les faits de harcèlement moral imputés

R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

871 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

Christophe NNNNNNNNNNNNNNNNNN..., 630°/ M. Franck UUUUUUUUUUU..., 631°/ M. TT... JJJ..., 632°/ M. Stephen XXXXXXX..., 633°/ M. Michaël OOOOOOOOOOOOOOOOOO..., 634°/ M.