The Government urged the Court to declare this complaint inadmissible in respect of the applicants who had not made use of the compensatory remedy under Article 141 of the Code of Criminal

MOTIFS Sur la demande principale de réduction des clauses pénales : Selon l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, lorsque la convention porte que celui qui manquera

, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

effectuées h supp payées rappel à 125 % rappel à 150 % 2003 1940 h 340 h 90 h 110, 76 € comme demandé 242 h x 21, 64 € = 5. 236, 88 19 2004 1807 h 207 h 90 h 113, 64 € comme demandé

définies par l'article 47 du code civil.

) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).

aux articles L.3121-64 du code du travail et 14-2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, n'ont pas tous été réalisés.

Selon l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : "Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une

Code (see Baş v.

activité professionnelle et sa vie personnelle, comme l'article L. 3121-64 du code du travail lui en fait obligation.

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

700 du Code de procédure civile, - condamner la société Multitech aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP & Franchi, avocat à la Cour, dans les termes de l'article 699 du Code de procédure

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 46.

    In so far as the Government submitted that the applicant could have applied for a settlement notice according to Article 218 of the Fiscal Code (see paragraph 51 above) or that he had had

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.