1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

641-9 du code de commerce, - dit qu'après diagnostic financier, le dépôt de bilan de M.

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1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

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647 du code général des impôts.

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F... à payer au conseil de Mme A... la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; Dit n'y avoir

[K] au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L. 1237-7 du code du travail.

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] sont en mesure de faire face à leurs obligations au regard de leur patrimoine ; Attendu qu'aux termes de l'article L 341- 4, devenu les articles L 332-1 et L 343-4, du code de la consommation, un