pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire

[I], ensemble, la somme globale de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de

; que son appel était par conséquent recevable ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 641-9, I du code de commerce ensemble les articles 2 et 85 du code de procédure pénale,

de faux; qu'il résulte des dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale que les pièces de la procédure soumises à l'appréciation d'un tribunal ou d'une cour d'appel doivent être arguées de

exemplaires au lieu des 3 500 figurants sur le bon de commande lui avaient été remis pour façonnage, pour tenir ce fait comme établi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

, ayant retenu que l'assignation avait été signifiée conformément aux prescriptions des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première

[O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles

, la cour d'appel a violé les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 du même Code ; et alors, selon le second moyen, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et R. 1332-3 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance déboutant M.

qui l'oppose à la société ABC Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 82, alinéa 1, 455 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile