Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 de ce Code ; Attendu que les jugements

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs

La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2022 Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur général près la Cour d'appel de Douai

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MAI 2023 Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur général près la Cour d'appel de Douai

des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Sur le principe de l'indemnisation, il entend remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X...

, en date du 4 juin 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

L. 651-1 du Code de la Sécurité Sociale il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00644 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WENS N° de Minute : 652 Ordonnance du mardi 08 avril 2025 République Française Au nom