540 du nouveau Code de procédure civile pour la relever d'une forclusion qu'elle encourt pour faire appel d'une décision lui faisant grief, ne peut, sans dénaturation, être analysé comme un acte d'appel

Il y a lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 544, 678 et 679 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

soutenue sur ce seul fondement ; Attendu qu'en matière de succession vacante, l'article 1348 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile sur la vente des

[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

Qu'en application des articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile, la notification entre avocats se fait soit par signification qui est constatée par l'apposition du cachet et de la signature

673 de l'ancien Code de procédure civile le jugement qui autorise le trésorier saisissant à poursuivre la voie d'exécution engagée sur la base d'un rôle d'imposition exécutoire tout en ne recherchant

450 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1240 et 673 du code civil, R.1336-5 du code de la santé publique, les époux [U] font valoir que les nuisances sonores et olfactives de l’élevage de canards des défendeurs constituent

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

R40-8° DU CODE PENAL ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1999), que M.

L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu