Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

Sur la prescription de la demande d’élagage L’article 672, alinéa 1er du code civil prévoit que la demande d’élagage d’arbres de hauteur excessive est prescrite par 30 ans.

2052 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du

[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.

676 et 678 du code civil, ensemble des articles 686, 700 et 702 du même code ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'acte de

-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

[R] [W] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 20 mai 2022, la SCI Stella demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil Réformer le jugement dont appel

que l'huissier de justice avait dressé un procès-verbal de recherches non conforme aux dispositions de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile pour avoir constaté que son adresse était inconnue

671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

670-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14,937,938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il